Code de déontologie de la sécurité privée : le détail des modifications apportées par le Conseil d'État

Onze articles du « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité » ont été modifiés par le Conseil d'État avant sa publication par décret (AEF Sécurité globale n°6455), indique un document remis aux membres du collège du Cnaps, jeudi 12 juillet 2012, dont AEF Sécurité globale a eu copie. Neuf modifications du projet de texte soumis au Conseil d'État par le Cnaps concernent le « tronc commun » du texte et deux les ARP (agents de recherches privées).